Accord de sous-traitance des données (RGPD, art. 28)

Version du 17 octobre 2026. Cet accord complète les conditions générales entre le restaurant (« le Responsable de traitement ») et QomiR App, Matthieu de Felice (« le Sous-traitant »).

1. Objet et durée

Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, les données nécessaires au fonctionnement de QomiR App (commande par QR code, cuisine et bar, plan de salle, réservations). L'accord dure autant que l'abonnement.

2. Nature, finalités, données et personnes concernées

• Nature : hébergement, stockage, affichage, envoi de confirmations par SMS et e-mail.
• Finalités : prise et suivi des commandes, gestion des réservations, statistiques du restaurant.
• Données : numéro de table, contenu des commandes, remarques et allergies déclarées, nom, téléphone et e-mail des réservations, comptes de l'équipe.
• Personnes concernées : clients du restaurant, membres de l'équipe.

3. Obligations du Sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement (les présentes conditions et l'usage du service), et l'informer s'il estime qu'une instruction est contraire au RGPD.
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, mots de passe hachés, contrôle d'accès par rôle, journalisation limitée, sauvegardes.
• Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 4, et informer le Responsable de traitement de tout changement (possibilité de s'y opposer).
• Aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes.
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard sous 48 heures, avec les informations utiles.
• Aider le Responsable de traitement pour les analyses d'impact et consultations de l'autorité, le cas échéant.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits raisonnables, avec préavis.

4. Sous-traitants ultérieurs

• IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France : hébergement des serveurs et des sauvegardes.
• Twilio : envoi de SMS.
• Fournisseur d'envoi d'e-mails configuré par le Sous-traitant.

5. Obligations du Responsable de traitement

Il informe ses clients du traitement de leurs données (la page confidentialité peut être citée ou liée depuis son site), détermine la base légale et la durée de conservation, et ne saisit dans le service que des données utiles.

6. Sort des données en fin de contrat

Au choix du Responsable de traitement, les données sont restituées (export) puis supprimées dans un délai de 30 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont purgées selon leur cycle de rotation.

7. Contact

Toute demande relative à cet accord : hello@qomirapp.com.