QomiR App

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 17 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent aux professionnels (restaurateurs) qui s'abonnent à QomiR App. Elles ne concernent pas les clients finaux du restaurant, qui commandent ou réservent sans compte.

1. Objet

QomiR App est un service en ligne (SaaS) permettant à un restaurant de recevoir les commandes de ses clients par QR code, de les suivre en cuisine et au bar, de gérer sa carte, son plan de salle, ses réservations et ses statistiques, selon le forfait choisi. Les présentes conditions fixent les règles entre QomiR App (« l'Éditeur », Matthieu de Felice) et le restaurateur (« le Client »).

2. Accès au service

Le service est accessible par navigateur, sans installation. Les identifiants (patron et équipe) sont personnels et confidentiels ; le Client en est responsable. Il doit modifier le mot de passe initial et signaler sans délai toute utilisation suspecte. Le Client doit disposer d'une connexion internet et d'appareils compatibles.

3. Forfaits et prix

Prix mensuels, TTC :

Les fonctions incluses dans le forfait sont celles activées sur le compte du Client. Les frais de services tiers (envoi de SMS, e-mails) peuvent faire l'objet d'une facturation séparée indiquée au devis.

4. Durée, résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment par e-mail à hello@qomirapp.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence (sécurité, fraude, usage illicite).

5. Paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par le moyen indiqué sur la facture ou le devis. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le service peut être suspendu après un rappel resté sans effet.

6. Obligations du Client

7. Ce que QomiR App n'est pas

QomiR App n'est pas un logiciel de caisse certifié. Le marquage d'une table comme « encaissée » sert au suivi des commandes et aux statistiques ; il ne remplace pas la caisse enregistreuse ou le système de caisse conforme à la loi (justificatifs, ticket, inaltérabilité des données). Le Client reste seul tenu de ses obligations fiscales et comptables, et les exports du service sont fournis à titre indicatif.

8. Disponibilité et sauvegardes

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu au service (obligation de moyens), avec des sauvegardes régulières des données. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incident de l'hébergeur ou du réseau sont possibles. Le service nécessite une connexion internet ; en cas de coupure chez le restaurant, le mode secours des écrans conserve les dernières données et rejoue les actions au retour de la connexion, sans garantie que toutes les commandes des clients soient reçues pendant la coupure.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), des interruptions dues à un tiers (hébergeur, opérateurs, fournisseurs de SMS ou d'e-mails) ni d'un usage non conforme du service. Aucune clause n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients (nom, téléphone, e-mail, commandes, réservations), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD ; l'accord de sous-traitance fait partie des présentes conditions. Pour les données des comptes (patron, équipe), l'Éditeur est responsable de traitement ; voir la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses contenus et en autorise l'hébergement et l'affichage pour les besoins du service.

12. Fin du contrat et récupération des données

À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données (carte, commandes, réservations) pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des conservations imposées par la loi.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions et les prix, avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou dans l'espace de gestion. Le Client qui refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur ; à défaut, il est réputé avoir accepté.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.